Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) – ce qu’il faut savoir !
| Définition | Bénéficiaire effectif
Toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle directement ou indirectement plus de 25% de la société.
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| Qui est concerné ? | Toute société immatriculée au Registre de commerce de Luxembourg sauf les commerçants personne physique.
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| Les informations à fournir | Nom et prénoms
Nationalité(s) Date de naissance Lieu de naissance Pays de résidence Adresse privée précise ou l’adresse professionnelle Numéro d’identification (=matricule luxembourgeois ou numéro d’identification étranger) Nature et étendue des intérêts effectifs détenus : parts ou actions, nombre sur un total de…
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| Les pièces justificatives à fournir | Copie d’une pièce officielle permettant d’établir l’identité de la personne physique à inscrire, lorsque celle-ci ne dispose pas d’un numéro d’identification national luxembourgeois. Cette pièce doit être accompagnée d’une traduction en langue française, allemande ou luxembourgeoise, si la pièce officielle n’est pas rédigée en caractères latins.
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| Qui effectue l’inscription ? | Les inscriptions s’effectuent via le site internet, avec une connexion par certificat luxtrust, par :
L’entité elle-même, Un mandataire de l’entité, Le guichet du LBR.
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| Quand effectuer l’inscription ? | L’entité immatriculée doit effectuer ses démarches dans le mois où elle a eu connaissance d’une modification de ses BE.
Période transitoire : les entités ont 6 mois pour faire leurs démarches sans frais auprès du RBE jusqu’au 31 août 2019 inclus
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| Sanctions | Amende de 1 250 euros à 1 250 000 euros
Pour l’entité immatriculée qui manque à ses obligations ou fournit des informations inexactes Pour le bénéficiaire effectif qui ne fournit pas les informations nécessaires le concernant.
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